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Conditions générales de vente.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre pergashop et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Pergashop se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 1 - PRIX
1.1 - Toutes les commandes quelle que soit leur pays d'origine sont payables en euros.
1.2 - Le " prix Pergashop " indiqué sur les différentes pages du site correspond :
au prix toutes taxes comprises, hors éventuels frais d'expédition, pour les expéditions vers les pays de l'Union Européenne,
au prix hors taxes, hors éventuels frais d'expédition, pour les expéditions vers les pays hors Union Européenne. Pour ces pays, des frais de traitement, inclus dans le prix affiché, s'appliquent. Dans ce cas vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Pergashop. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
1.3 - Pergashop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en EUROS en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.4 - Les produits demeurent la propriété de pergashop jusqu'au complet paiement du prix. Toutefois, à compter de la réception de la commande par le client, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes s'effectuent par internet sur le site: www.pergashop.be
Les informations contractuelles sont présentées en langues française, allemande,néerlandaise et anglaise.
Pergashop se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Pergashop contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site. Ces contrôles visent à protéger Pergashop de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Dans le cadre de ces procédures, Pergashop (voir Article 11) pourra être amené à vous demander toutes les pièces nécessaires au déblocage de votre commande : justificatifs de domicile et de débit à votre nom, etc...
ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Dans ce cas, nous pourrons être amené à vous proposer différentes alternatives; l'une de ces alternatives sera forcément l'annulation pure et simple de votre commande avec remboursement immédiat si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d'indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera au choix de Pergashop par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET FRAIS D'EXPEDITION
5.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pergashop ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l'offre de vente.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.
En cas de paiement par chèque, la commande sera traitée à encaissement du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de l'encaissement du chèque.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.
Vous devez notifier au transporteur et à pergashop toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit.
5.3 - Frais d'expédition
Même pour ces régions, dans les cas de retour des articles dans le cadre de l'offre " satisfait ou remboursé ", les frais d'expédition effectivement engagés par Pergashop et les frais de retour seront à votre charge.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue :
soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, ...
soit par virement bancaire.
6.1 - Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte banquaire s'effectue directement sur le serveur de haute sécurité de PAYPAL vers lequel vous serez redirigé automatiquement.
Nous n'avons pas accès aux informations que vous échangez sur le site privé de PAYPAL.
6.2 - Paiement par virement
Le virement doit être émis en Euros. Le compte de Pergashop est domicilié à la FORTIS en Belgique. Nous vous communiquons dans le processus de paiement nos coordonnées bancaires (IBAN, BIC, SHARE) ainsi qu'un numéro de référence à faire figurer sur le virement.
Vous pouvez effectuer le virement au guichet de votre banque ou par internet si votre banque vous propose ce service.
IMPORTANT : en cas de paiement par virement, le traitement de votre commande ne commencera qu'à réception de votre virement par notre banque (en général 3 à 5 jours après votre ordre de virement).
Les délais de livraison seront par conséquent rallongés de la durée du transfert.
ARTICLE 7 - SECURISATION
Le paiement par carte banquaire s'effectue directement sur le serveur de haute sécurité de OGONE vers lequel vous serez redirigé automatiquement. Nous n'avons pas accès aux informations que vous échangez sur le site privé de OGONE.
ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'envoi que nous avons effectivement engagés (même s'ils entrent dans le cadre de l'offre " frais d'expédition offerts ") et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Les retours sont à effectuer selon la procédure décrite dans l'article 15 " Retours marchandises ".
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
ARTICLE 9 - PRODUITS DEFECTUEUX A LA LIVRAISON
Nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Les retours sont à effectuer selon la procédure décrite dans l'article 15 " Retours marchandises ". Pergashop procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Les éventuels frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés.
En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l'article 8.
ARTICLE 10 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de Pergashop par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service Client, en anglais, français ou néerlandais par
mail de préférence : info@pergamano.be
ou par
courrier : Pergashop avenue Louis Piérard 25 bte4 1140 Bruxelles Belgique
ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, cartes, illustrations et images reproduits sur le site pergashop sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
12.2 - Certains produits tels que notamment les logiciels font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et pergashop ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.
ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de pergashop ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés (par exemple en cas d'interdiction d'un titre, prix réglementés de certains articles, ...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre purement illustratif et ne sont pas contractuelles (des différences de couleurs ou de forme peuvent exister entre l'image et l'objet réel). Nous vous invitons à vous reporter au descriptif écrit de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter. Pergashop n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, pergashop ne saurait voir sa responsabilité engagée.
En cas d'achats à titre professionnel, pergashop n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. Nous vous rappelons qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans certains de nos produits achetés. Pergashop ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis précédemment. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de pergashop. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si pergashop n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Pergashop ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.
ARTICLE 14 - GARANTIE
Les produits achetés sur pergashop donnent droit à une garantie constructeur indiquée sur la fiche article du produit concerné. En aucun cas, notre responsabilité ne peut lui être substituée. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les retours sont à effectuer selon la procédure décrite dans l'article 15 " Retours marchandises ".
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits,
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
ARTICLE 15 - RETOURS MARCHANDISES
Les retours marchandises prévus dans les articles 8 (" satisfait ou remboursé "), 9 (" produits défectueux "), 14 (" garantie ") devront se faire selon la procédure suivante :
Contacter le Service Client (voir Article 11) qui vous fournira un numéro de retour.
Veillez à soigneusement protéger l'emballage d'origine de votre colis : merci de ne rien inscrire sur cet emballage d'origine.
Veillez à restituer l'ensemble du colis d'origine : pensez aux cordons, modes d'emploi, livrets d'accompagnement, garanties, logiciels, etc.
Joignez obligatoirement un duplicata de la facture où figurent : vos nom, prénom, adresse, N° de commande
Décrivez la panne ou la défectuosité si votre retour concerne les articles 9 (défectuosité) ou 14 (garantie).
Expédiez le colis en mode suivi.
Pergashop se réserve le droit de refuser le colis, le remboursement ou l'échange, si la procédure de retour précédemment citée n'est pas respectée ou si les articles sont abîmés, endommagés ou salis par le client.
Le colis doit être expédié dans un délai maximum de 15 jours après l'obtention du numéro de retour sous peine d'être refusé à réception de celui-ci.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE - LITIGES - PREUVE
16.1 - Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
16.2 - Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de pergashop et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
16.3 - Conservation et archivage des transactions
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article du code civil.
16.4 - Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge.
L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Bruxelles (Belgique), nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
16.5 - Langue
La langue du présent contrat est la langue française. En cas de contradictions entre les versions du contrat traduites en différentes langues, seule la version française fait foi.
ARTICLE 17 - INFORMATIONS NOMINATIVES - CONFIDENTIALITE
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Pergashop prend de multiples précautions - y compris des mesures administratives, techniques et physiques - pour protéger vos informations personnelles contre les risques de perte, de vol et d'emploi abusif, ainsi que contre tout accès non autorisé, divulgation, modification et destruction.
Le respect de votre vie privée importe énormément à Pergashop, qui s'interdit de vendre ou prêter vos coordonnées à d'autres entreprises.
Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par pergashop que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.
Siège social de Pergashop : Avenue Louis Piérard 25 bte 4 1140 Bruxelles Belgique.
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